Vous pensez avoir trouvé la perle rare, mais elle est à vendre sans garantie légale? Qu’est-ce que cela implique? Avez-vous quand même un recours contre le vendeur en cas de vice caché? Voici ce que vous devez savoir.
La garantie légale de qualité : à quoi sert-elle?
La garantie légale de qualité informe l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices, au moment de la vente, qui le rendrait impropre à son usage, ou qui ferait en sorte que l’acheteur se rétracte ou négocie le prix et les conditions.
Il est fortement recommandé de faire une inspection préachat poussée par un expert afin de déceler d’éventuels problèmes.
En cas de questions, votre courtier immobilier vous informe et vous conseille quant aux démarches à suivre pour l’inspection.
Les vices sont-ils automatiquement couverts par la garantie légale de qualité?
Non! En effet, pour être couvert par la garantie légale de qualité, le vice caché doit respecter les conditions suivantes :
- Doit exister au moment de la vente
- Doit être inconnu de l’acheteur
- Doit être grave et empêcher l’usage
Vente sans garantie : qu’est-ce que cela implique?
Il arrive fréquemment que des propriétés soient offertes en vente avec la mention « sans garantie légale ». Dans ce cas, l’acheteur acquiert la propriété à ses risques et périls et à entreprendre des recours contre le vendeur en cas de vices cachés.
Fréquemment, les vendeurs dans de telles transactions sont des personnes ayant une connaissance limitée de l’immeuble comme, par exemple, les liquidateurs d’une succession.
En contrepartie du risque assumé par l’acheteur, le prix de vente est généralement plus bas que pour un immeuble comparable. Ainsi, l’acheteur qui accepte de prendre un risque supplémentaire pourrait bénéficier d’un rabais.
La personne qui achète sans garantie de qualité est informée que même si elle découvre un vice qu’elle ignorait, elle n’aura aucun recours contre le vendeur, à moins de démontrer qu’il était de mauvaise foi en lui cachant volontairement un vice dont il connaissait l’existence.
(Source : https://synbad.com/fr/articles/garantie-legale-propriete-et-qualite)
Le rôle du courtier immobilier
Le courtier immobilier a le devoir d’informer le vendeur et l’acheteur des conséquences et des risques d’une vente sans garantie légale.
- La mention doit être inscrite dans la déclaration du vendeur
- La mention doit apparaître dans la fiche descriptive de la propriété en vente
- La clause : « Vente sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur. » doit être inscrite dans la promesse d’achat
Source : blogue de Centris :
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